Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV » ou les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à tout internaute naviguant sur le site www.holimentorat.com et/ou achetant un ou plusieurs produits et services vendus par HoliMentorat sur le site www.holimentorat.com (ci-après désignés le « Site»).

​

Les CGV forment avec les conditions particulières acceptées par l’internaute un ensemble contractuel désigné ci-après le « Contrat », conclu avec HoliMentorat, EIRL, domiciliée au 12 rue de la Part-Dieu 69003 Lyon, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 90282308700025, ci-après désigné « Le Prestataire ».

​

L’internaute naviguant sur le Site et Le Prestataire sont individuellement ou conjointement désignés ci-après la ou les « Parties ».

​

​

ARTICLE 1. PREAMBULE

​

Le Prestataire propose aux internautes des produits et services de conseil de développement personnel, ainsi que de formation, marketing et communication dans ce domaine. L’internaute devra créer un compte utilisateur sur le Site afin de pouvoir bénéficier de certains services. La navigation sur le Site emporte immédiatement l’adhésion aux présentes conditions générales.

​

​

ARTICLE 2. DEFINITIONS

​

« Client » : tout internaute ayant acheté un ou plusieurs produits ou service sur le Site.

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site qu’elle soit Client ou simple visiteur.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte ouvert au nom d’un Client sur le Site pour accéder à certains services proposés par Le Prestataire.

« Identifiants » : tous les éléments communiqués par l’Utilisateur pour s’identifier et notamment pour accéder à son Compte Utilisateur.

« Conditions Particulières » ou « CP » : il s’agit des informations que l’Utilisateur aura communiquées pour son inscription ou un paiement ainsi que toute autre condition particulière qu’il aura préalablement acceptée. Les Conditions Particulières précisent notamment, pour chaque produit ou service, son prix et ses caractéristiques. En cas de contradiction entre les CGV et les CP, les CGV prévalent.

« Services » : désigne les différents services proposés sur le Site par Le Prestataire.

«Produits » : les produits proposés à la vente sur le Site par Le Prestataire.

​

​

ARTICLE 3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

​

Les présentes conditions générales fixent les conditions d’utilisation du Site par tout Utilisateur et les conditions encadrant la vente des Produits et Services. L’accès et l’utilisation du Site emportent immédiatement adhésion aux présentes CGV, qui sont applicables tant que l’Utilisateur utilise le Site ou les Services associés, et notamment tant qu’une commande est en cours de traitement et jusqu’à sa complète exécution. Les présentes CGV s’appliquent à tous les Utilisateurs du Site, à l’exception des dispositions issues du code de la consommation si l’Utilisateur est un professionnel.

Lors de l’achat d’un Produit ou Service, en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », vous déclarez être majeur et accepter pleinement et sans réserve les CGV du Prestataire.

Dans le cas où les dispositions ci-après ne vous conviennent pas, nous vous recommandons de ne pas utiliser le Site et/ou les Services du Prestataire.

​

​

ARTICLE 4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à sa discrétion, et toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. Faute d’accord avec ces modifications, il vous est conseillé de cesser d’utiliser le Site et/ou les Services et de supprimer votre Compte Utilisateur.

A défaut, les modifications apportées aux présentes conditions seront réputées acceptées à partir du moment où l’Utilisateur continue d’utiliser les Services après publication et/ou notification desdits changements.

Toute transaction demeure soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de sa conclusion.

Les versions successives des Conditions Générales de Vente demeurent accessibles au format PDF sur le Site, leur période de validité étant précisée.

​

​

ARTICLE 5 . PRODUITS ET SERVICES

​

Le Prestataire propose différents Produits et Services sur son Site.

​

5.1 Présentation des Produits et Services

Le Prestataire présente sur son Site les Produits et Services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

​

5.2 Illustration et photographie Produits et Services

Le Client est informé que les descriptions publicitaires et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et ne constituent qu’une présentation des Produits et Services à titre indicatif.

​

5.3 Disponibilité des Produits et Services sur le Site

Les offres de Produits et Services présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks ou du temps disponibles. Un Produit ou Service devenu indisponible est indiqué comme tel sur le Site.

​

5.4 Produits et Services personnalisés

Le Prestataire peut proposer des Produits et Services personnalisés, notamment suite aux demandes des Utilisateurs. Ces derniers acceptent ou non la proposition de HoliMentorat.

​

5.5 Promotions

Le Vendeur est libre de proposer des offres promotionnelles qui seront indiquées sur le Site et directement appliquées au prix du panier.

​

5.6 Substitution

En cas d’indisponibilité de Produits ou Services, Le Prestataire en informera immédiatement le Client et lui proposera soit de substituer un ou plusieurs produits de la commande, soit d’annuler la commande et d’être remboursé du produit manquant. Aucun produit ne sera substitué sans l’accord express du Client.

​

5.7 Délai d’utilisation d’un Service

Le détail des conditions d’utilisation d’un Service est prévu dans les Conditions Particulières présentées dans l’offre de Service, et notamment le délai d’utilisation. De façon subsidiaire, si aucun délai n’est prévu dans les Conditions Particulières, tout Service vendu sur le Site doit être utilisé dans les dix (10) mois suivant son achat.

​

5.8 Engagement du Client

Le Client s’engage au paiement de la totalité du prix convenu entre les Parties selon les modalités convenues. Si le Client peut à tout moment cesser d’utiliser les Services, les échéances restantes seront dues jusqu’au complet paiement du prix.

​

​

ARTICLE 6. PROCESSUS DE COMMANDE

​

6.1 Commandes passées sur le Site

La passation d’une commande nécessite l’acceptation sans réserve des CGV via une case à cocher, ce que le Client reconnait et accepte. Le formulaire de commande est disponible en français.

​

Les informations devant obligatoirement être communiquées au Prestataire pour la commande sont signalées sur le Site par une mention spécifique.

​

Les différentes étapes du processus de commande sont les suivantes :

 

1. Le Client devra choisir le ou les Produit(s) et Services qu’il souhaite commander et cliquer sur le bouton conduisant à la page de paiement ou ajouter le Produit ou Service dans son panier, qu’il devra alors valider;

2. Sur la page de paiement, il pourra alors renseigner ses noms, prénoms, e-mail, adresse de facturation et/ou de livraison si différente, informations de paiement, et vérifier que toutes les informations communiquées sont exactes et suffisantes ;

3. Le Client devra ensuite vérifier le Produit ou Service acheté, choisir entre les éventuelles options disponibles et les éventuels Produits ou Services additionnels proposés le cas échéant ;

4. Le Client valide sa commande, en euros TTC, en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».

​

Le Contrat sera considéré comme conclu une fois que le paiement aura été effectué et validé par l’établissement bancaire, ce qui donnera lieu à une confirmation par courriel récapitulant le contenu de la commande et précisant :

• Les Produits et/ou Services commandés et leur prix ;

• Le numéro de commande ;

• Le mode de livraison et la période de livraison prévue pour les Produits ;

• Un exemplaire numérique des CGV applicables à la commande.  

​

L’accusé de réception de la commande constitue pour le Client la preuve de celle-ci et devra être conservé.

Les CGV applicables que le Client aura validé lors de la passation de la commande sont disponibles sur le Site au format PDF et sont librement téléchargeables.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, Le Prestataire en informera dans les meilleurs délais le Client et lui indiquera la date à laquelle le Produit pourra être livré, ou, à défaut, procédera à l’annulation de la commande ou à son remplacement avec l’accord du Client dans ce dernier cas.

​

6.2 Onglet « Connexion »

Pour pouvoir utiliser certains Services, l’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur accessible via l’onglet

« Connexion » sur le Site après la commande.

Les commandes passées par le Client seront alors accessibles sur son Compte Utilisateur.

Dans le cas où un Compte Utilisateur ne serait plus actif depuis plus de deux ans, Le Prestataire se réserve le droit de le désactiver sans préavis. Les données sont conservées et supprimées conformément à la Politique des données personnelles.

Vous pouvez adresser une demande de désactivation de votre Compte Utilisateur à l’adresse suivante :  contact@holimentorat.com.

​

6.3 Commandes de Produits et Services personnalisés

Les commandes de Produits et Services personnalisés ont lieu suite à une demande formulées auprès de Le Prestataire suivie d’une proposition personnalisée acceptée par le Client. Le Prestataire transmet ensuite un lien pour procéder au paiement. La commande se déroule alors conformément au processus décrit ci-dessus à partir du point 2.

​

​

ARTICLE 7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

​

7.1 Prix

Les prix de vente des Produits et Services sont indiqués sur le Site en euros TTC (incluant la Taxe sur la valeur ajoutée en vigueur).

Les prix de vente des Produits et Services peuvent être modifiés par HoliMentorat à tout moment, étant entendu que les Produits et Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

En cas d’erreur sur le prix d’un ou de plusieurs Produits ou Service, la commande sera maintenue si le prix corrigé est plus faible que celui affiché, le prix le plus faible étant appliqué. En revanche, si le prix corrigé est plus élevé que le prix affiché, le Client sera informé du nouveau prix, et sera libre d’accepter son paiement, auquel cas la commande sera maintenue, ou de refuser, auquel cas la commande sera annulée.

​

7.2 Modalités de paiement

L’Utilisateur garantit à Le Prestataire qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement ou le compte paypal utilisé pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’à parfait encaissement du prix des Produits achetés. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d’incident de paiement. L’incident de paiement sera notifié au Client sur l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande.

La sécurité des coordonnées bancaires est assurée par les prestataires en charge du module de paiement (Paypal, Stripe), les coordonnées des Clients étant cryptées par ces derniers.

Les coordonnées bancaires des Clients ne sont en aucun cas conservées et ne transitent pas non plus sur les serveurs et plus généralement le système informatique du Prestataire.

​

7.3 Facture

La facture est établie à chaque commande et est disponible au format numérique avec la confirmation de commande envoyée par e-mail.​

​

​

ARTICLE 8. CONFORMITE ET DISPONIBILITE

​

8.1 Disponibilité

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de Produits et Services proposés à la vente sur son Site internet, sans préjudice des commandes déjà passées par le Client.

Les Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks et disponibilités du Prestataire. Les Utilisateurs sont avertis automatiquement sur l’offre lorsqu’un Produit ou Service n’est plus disponible.

Si toutefois un Produit ou Service s’avère n’être plus disponible après passation de la commande, le Client en est informé sans délais par courrier électronique et sera remboursé automatiquement, sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers si l’impossibilité n’est que temporaire.

​

8.2 Garanties légales portant sur les Produits

Conformité

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation français, l’Utilisateur a la possibilité de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu’il commande.

Le Prestataire informe toutefois l’Utilisateur que de légères différences entre les photographies des Produits sur le Site et le Produit réel peuvent persister, malgré les efforts du Prestataire pour présenter le plus exactement possible les Produits sur le Site.

Ces différences sont dues à des éléments indépendants de la volonté du Prestataire, et notamment les différences de luminosité entre le lieu où le Client reçoit le/les Produits et le lieu de la prise des photographies, ou encore en raison de la résolution d’écran du terminal de l’Utilisateur.

​

En vertu de l’article L.217-4 du Code de la consommation français, Le Prestataire est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour exercer l’action en défaut de conformité.

​

La conformité d’un produit est définie à l’article L.217-5 du Code de la consommation français :

« Le bien est conforme au contrat :

 1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

​

8.3 Vices cachés

Le vendeur garantie la chose vendue pour les éventuels vices cachés, c’est-à-dire les vices qui rendent la chose impropre à sa destination ou qui limitent tellement l’usage auquel elle est destinée, que si l’acheteur avait eu connaissance du vice, il n’aurait pas contracté.

L’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

​

​

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

​

Les signes distinctifs du Prestataire, et tout autre signe distinctif, nom de domaine, marque ou nom commercial, le contenu du Site (textes, photographies, graphisme etc.) ainsi que les Produits et Services,  tels que les contenus audio ou vidéo, leur emballages et livrets, photographies, cadeaux, les données, ou éléments de toute nature fournis ou produits par HoliMentorat sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment, la législation sur le droit d’auteur, les marques, les dessins ou modèles, ou encore les droits de la personnalité.

​

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits détenus par Le Prestataire sur les contenus du Site et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit, notamment et de façon non limitative tout ou partie des éléments du Site ou des Produits et Services et ce quel que soit le support ou le procédé, à des fins commerciales ou non, y compris sous la simple forme d’un lien hypertexte.

​

L’Utilisateur s’engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de ce dernier. Il s’engage également à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.

​

Toute utilisation des éléments susvisés non autorisée préalablement par Le Prestataire est susceptible de constituer une contrefaçon.

​

Toute extraction automatisée des éléments du Site, des prix ou des photographies ou descriptifs des Produits ou Services est expressément interdite.

Est également interdite l’utilisation des signes distinctifs du Prestataire pour le référencement d’offres de produits ou services de tiers.

Est ainsi interdite toute utilisation de ses marques et noms commerciaux pour améliorer le référencement de services tiers, notamment à titre de « méta tags » ou encore à titre de mots clef, que ces derniers soient visibles ou invisibles pour l’internaute.

L’UTILISATEUR EST INFORME QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISEES CONSTITUE UNE CONTREFAÇON SUSCEPTIBLE D’ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DE SON AUTEUR

​

​

ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES

​

Le Prestataire pourra mettre en ligne des liens hypertextes à des fins d’information des Utilisateurs. Ces liens redirigent automatiquement les internautes vers d’autres sites internet, Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient de la consultation de ces sites internet ou des contenus illicites et/ou immoraux qui y seraient accessibles. En effet, Le Prestataire n’a aucune maîtrise sur lesdits contenus.

En cas de contenus inappropriés, illicites ou choquants, les Utilisateurs en informeront immédiatement Le Prestataire qui supprimera sans délai les liens hypertextes concernés.

​

​

ARTICLE 11. SUSPENSION ET RESILIATION DES SERVICES

​

Défaillance du Client

Le non-respect des présentes CGV, la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Utilisateur, l’absence de paiement à échéance ou autres agissements contraires aux intérêts du Prestataire pourront entraîner la suspension ou la fin anticipée de l’accès aux Services. Notamment, tous propos, commentaires, à l’occasion d’échanges publics ou privés en ligne, sur les réseaux sociaux ou sur les Sites, qu’ils soient écrits ou verbaux, contraires aux lois ou réglementation en vigueur pourront entraîner la suspension du Compte Utilisateur ou l’exclusion des groupes de discussion dédiés. Parmi les propos illicites susceptibles d’entraîner une suspension ou une exclusion des Services, de manière non limitative, figurent notamment les propos discriminatoires, incitant à la haine, à la commission d’un crime ou d’une infraction, les insultes, et les propos diffamants ou dénigrants.  Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires afin de faire réparer son préjudice et/ou cesser les agissements illicites.

​

Si la reprise du Service n’est pas envisageable en raison de la gravité du comportement du Client, Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat par notification écrite et remboursera le Client du prix payé, diminué du prix des services déjà consommés qui resteront dus.

En cas d’impayé à l’échéance prévue, les Services seront suspendus jusqu’au paiement des sommes dues. A défaut de paiement suivant les deux (2) semaines de la notification de l’impayé par écrit, le Contrat sera résilié de plein droit.

Le Prestataire se réserve le droit de recouvrer, par tous moyens, les sommes dues, augmentée des intérêts de retard au taux légal majoré de dix points et de la pénalité forfaitaire de recouvrement applicables.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Utilisateur.

​

​

ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

​

12.1 Défaillance du Prestataire

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour honorer ses obligations au titre du Contrat. Si une incapacité de courte durée (maladie, motif familial impérieux,…) n’entrainant pas de retard supérieur à quatre (4) semaines dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, celles-ci sont simplement suspendues pour la durée de l’incapacité et la durée du Contrat rallongée d’autant.

Si l’incapacité du Prestataire excède cette durée, le Contrat est automatiquement résilié et le Client remboursé des sommes versées pour les Services que Le Prestataire n’est plus en mesure d’assurer.

​

12.2 Fonctionnement et sécurité du Site

Le Prestataire ne peut garantir en aucun cas que le Site ainsi que les Services ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Site et des Services se limite à une obligation de moyen.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site. Toutefois, une infection du Site ou de l’un de ses éléments par un virus ou programme malveillant n’est pas exclue. Si tel était le cas, les Utilisateurs et les Clients ne pourraient reprocher à Le Prestataire les dommages, directs ou indirects, prévisibles ou non, survenus sur leurs outils informatiques ou les données qu’ils contiennent, ou tout autre dommage en lien avec le programme ou l’action malveillante de tiers à l’œuvre sur le Site, y compris en cas de téléchargement d’éléments du Site. Il appartient aux Utilisateurs d’équiper et d’installer sur ses terminaux informatiques les logiciels anti-virus et programmes de protection et de sécurité adéquat.

​

12.3 Retard de livraison

Le Prestataire est responsable de la livraison des Produits dans les délais prévus dans les présentes CGV. Toutefois, en cas de retard caractérisé dans la livraison, le Client ne peut prétendre qu’au remboursement du ou des Produits concernés, en aucun cas à l’indemnisation de tout autre dommage, qu’il soit direct ou indirect, et ce quel que soit sa nature.

​

12.4 Limitation de responsabilité relative aux Produits et Services

La responsabilité du Prestataire relative aux Produits et/ou Services achetés sur le Site est limitée au prix du ou des Produits et Services concernés. Tout autre préjudice, direct ou indirect, et notamment et de manière non limitative, les pertes de chances, préjudice moral, perte de temps, de revenus, ne sauraient être indemnisés par Le Prestataire.

​

12.5 Fait d’un tiers ou faute de l’Utilisateur

La responsabilité du Prestataire au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, ou à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Certains Services nécessitent que le Client accepte les conditions d’utilisation et la politique des données personnelles de plateformes tierces. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’exclusion et/ou de la suspension ou la suppression du compte ou plus généralement de l’accès au service de tiers.

​

12.6 Absence de garantie sur les résultats des Services

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour dispenser des Services de qualité et adaptés aux besoins du Client. Toutefois, celle-ci ne peut garantir les résultats des Services proposés dans la mesure où ils dépendent particulièrement de l’implication, de la personnalité et de la psychologie du Client. Il en est de même pour les informations délivrés sur son site, ses emails et produits dématérialisés car ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat, fiscaliste, expert comptable, ou tout autre expert-conseil pertinent à la gestion d’entreprise.

​

12.7 Force majeure

Le Prestataire informera l’utilisateur d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Les cas de force majeure suspendent les obligations du Prestataire prévues dans les CGV ou le Contrat, et ce pour toute la durée de leur existence.

Ainsi, en cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au Contrat ou dans les CGV, Le Prestataire ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu au sens de la jurisprudence applicable et de l’article 1218 du Code civil.

​

​

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE

​

Le Prestataire traite les informations personnelles confiées par les Utilisateurs de façon confidentielle conformément à la Politique de confidentialité.

​

​

ARTICLE 14. RECLAMATIONS

​

Toute réclamation formulée par un Utilisateur devra être adressée à HoliMentorat aux coordonnées ci-dessous, et devra indiquer dans son objet « réclamation ».

Les réclamations seront adressées par courriel à l’adresse électronique suivante :

contact@holimentorat.com.

​

​

ARTICLE 15. DROIT DE RETRACTATION

​​

Rétractation pour les Services

Accédant à des services numériques, Le Client renonce à son droit de rétractation dès l'acceptation de la proposition commerciale.​

​

​

ARTICLE 16. DIVERS

​

16.1 Divisibilité des clauses 

Si une ou plusieurs dispositions des CGV ou du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, à moins que l’invalidité n’affecte une disposition essentielle des CGV ou du Contrat.

​

16.2 Interprétation

Les titres donnés aux articles et sous-parties sont donnés à titre indicatif, à des fins de commodité, et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des CGV ou du Contrat.

​

​

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE

​

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.  En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fera foi.

​

​

ARTICLE 18. REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATION

​

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des CG ou du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.

Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d’aider à régler des litiges.

Par ailleurs, tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du code de la consommation français :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR ).

La tâche du médiateur est de mettre les parties en présence et de les amener à découvrir elles-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.

Pour accéder à la plateforme de résolution des litiges mise à disposition par la Commission Européenne, voir également le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si le Client ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent, étant précisé que les juridictions françaises seront compétentes.

​

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation français, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :

• l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service)

• ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

​