Article 1 : Objet et champ d’application

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles HoliMentorat (ci-après désigné le « Prestataire ») fournit des prestations de services (ci-après désignées les « Services ») au profit de clients professionnels (ci-après désigné le « Client »).

 

Ces CGV s’appliquent :

- À tout internaute (ci-après désigné « Utilisateur ») naviguant sur le site www.holimentorat.fr (ci-après désigné « le Site »);

- À tout Client acceptant une proposition commerciale auprès du Prestataire;

- À tout achat de Services passé par le Client sur le Site.

Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

​

​​

​

Article 2 : Acceptation & modification des CGV

​

2.1 Acceptation des CGV

Les présentes CGV fixent les conditions d’utilisation du Site par tout Utilisateur et les conditions encadrant la vente des Services.

L’accès, l’utilisation du Site, et l'acceptation d'une proposition commerciale emportent immédiatement adhésion aux présentes CGV, qui sont applicables dès lors que l’Utilisateur utilise le Site ou les Services associés, et notamment tant qu’une commande est en cours de traitement et jusqu’à sa complète exécution.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les Utilisateurs du Site, à l’exception des dispositions issues du code de la consommation si l’Utilisateur est un professionnel.

Lors de l’achat d’un Service, en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », vous déclarez être majeur et accepter pleinement et sans réserve les CGV du Prestataire.

Dans le cas où les dispositions ci-après ne vous conviennent pas, nous vous recommandons de ne pas utiliser le Site et/ou les Services du Prestataire.

​

2.2 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, et toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication.

Faute d’accord avec ces modifications, il vous est conseillé de cesser d’utiliser le Site et/ou les Services associés.

A défaut, les modifications apportées aux présentes conditions seront réputées acceptées à partir du moment où l’Utilisateur continue d’utiliser les Services après publication et/ou notification desdits changements.

Toute transaction demeure soumise aux CGV en vigueur au moment de sa conclusion.

​​​

​

Article 3 : Documents contractuels

​

Les Services fournis par le Prestataire sont décrits au sein :

- Des présentes CGV,

- Du Site internet,

- Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,

- Éventuellement d’un contrat-cadre, d'un contrat de prestation unique à tacite reconduction, ou de conditions particulières convenues entre les parties.

 

En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre, du contrat de prestation unique à tacite reconduction, ou des conditions particulières prévalent sur celles du devis.

​

​

​

Article 4 : Description des Services

​

4.1 Nature des services​

Le Prestataire propose des Services professionnels (consulting, mentorats individuels et groupés), détaillés sur le Site, dans les devis ou propositions commerciales, et adaptés aux besoins exprimés par le Client, permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

​

Le Prestataire peut également proposer des Services personnalisés, notamment suite aux demandes des Utilisateurs. Ces derniers peuvent acceptent ou refuser la proposition du Prestataire.

​

Le Client est informé que les descriptions publicitaires et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et ne constituent qu’une présentation des Services à titre indicatif.

​

4.2 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour dispenser des Services de qualité et adaptés aux besoins du Client. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir les résultats des Services proposés dans la mesure où ils dépendent particulièrement de l’implication, de la personnalité et de la psychologie du Client. Il en est de même pour les informations délivrés sur son site, ses emails et produits dématérialisés car ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat, fiscaliste, expert comptable, ou tout autre expert-conseil pertinent à la gestion d’entreprise.

​

4.3 Disponibilité des Services

Les Services présentés sur le Site sont valables dans la limite des places ou du temps disponibles.

En cas d’indisponibilité de Services, Le Prestataire en informera immédiatement le Client et lui proposera soit de s'inscrire à la session suivante, soit d’annuler la commande et d’être remboursé du service indisponible.

Aucun service ne sera substitué sans l’accord express du Client.

​

4.4 Promotions

Le Vendeur est libre de proposer des offres promotionnelles qui seront indiquées sur le Site et directement appliquées au prix du panier.​

​

4.5 Délai d’utilisation d’un Service

Le détail des conditions d’utilisation d’un Service est prévu dans les Conditions Particulières présentées dans les Services, et notamment le délai d’utilisation.

De façon subsidiaire, si aucun délai n’est prévu dans les Conditions Particulières, tout Service vendu sur le Site doit être utilisé dans les trois (3) mois suivant son achat.

​

4.6 Engagement du Client

Le Client s’engage au paiement de la totalité du prix convenu entre les Parties selon les modalités convenues.

Si le Client peut à tout moment cesser d’utiliser les Services, les échéances restantes seront dues jusqu’au complet paiement du prix initial.

​

​

​​

Article 5 : Processus, personnalisation et modification de commande

​

5.1 Processus de commande

La passation d’une commande nécessite l’acceptation sans réserve des CGV via une case à cocher, ce que le Client reconnaît et accepte. Le formulaire de commande est disponible en français.

​

Les informations devant obligatoirement être communiquées au Prestataire pour la commande sont signalées sur le Site par une mention spécifique.

​

Les différentes étapes du processus de commande sont les suivantes :

 

1. Le Client devra choisir le ou les Services qu’il souhaite commander et cliquer sur le bouton conduisant à la page de paiement ;

2. Sur la page de paiement, il pourra alors renseigner ses noms, prénoms, e-mail, numéro de téléphone, nom d'entreprise, informations de paiement, et vérifier que toutes les informations communiquées sont exactes ;

3. Le Client valide sa commande, en euros TTC, en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».

​

Le Contrat sera considéré comme conclu une fois que le paiement aura été effectué et validé par l’établissement bancaire, ce qui donnera lieu à une confirmation par courriel récapitulant le contenu de la commande et précisant :

• Les Services commandés ;

• Leur tarif ;

• Le numéro de commande.

​

L’accusé de réception de la commande constitue pour le Client la preuve de celle-ci et devra être conservé.

Les CGV applicables que le Client aura validé lors de la passation de la commande sont disponibles sur le Site.

​

5.2 Modification & personnalisation de la commande

Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.

​

Si la commande concerne un Service personnalisé, le Client devra faire une demande écrite de ses besoins spécifiques au Prestataire. Le Prestataire étudie sa demande et positionne un rendez-vous en visioconférence ou par téléphone avec le Client. Le Prestataire envoie ensuite une proposition commerciale au Client qui valide le devis par tout moyen écrit ou refuse le Service. 

Uniquement après validation du Client, le Prestataire envoie un lien de paiement et la commande sera considérée comme ferme et conclu dès que le paiement du Client aura été effectué et validé par son établissement bancaire.

​​

​​

​​

​Article 6 : Tarifs et conditions de paiement

​

6.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) comme figurant sur le Site, le devis ou la proposition commerciale.

Les prix de vente des Services peuvent être modifiés par HoliMentorat à tout moment, étant entendu que les Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sans préjudice des commandes déjà passées par le Client.

En cas d’erreur sur le prix d’un ou de plusieurs Service, la commande sera annulée et tout versement à tort sera remboursée. Le Client pourra donc repasser sa commande s'il le souhaite.

 

Les rabais, remises ou réductions éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.

​

Toute résiliation anticipée par le Client avant le terme de cette période n'entraîne aucune baisse de prix ni remboursement. Les mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement deviennent immédiatement exigibles en totalité.

 

6.2 Facturation

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Forfaits mensuels de consulting : Les forfaits sont payables d'avance le 1er de chaque mois (terme à échoir). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de ne pas débuter l'exécution du Service tant que le règlement de la mensualité en cours n'a pas été intégralement validé.

​

• Mentorats (Paiement fractionné) : En cas de paiement en trois (3) fois sans frais, les prélèvements sont automatiquement reconduits chaque mois à la date anniversaire de l'achat, pendant une durée de trois (3) mois.

​

• Autres prestations : Sauf calendrier spécifique prévu au devis (acomptes, facturation intermédiaire), les factures sont émises à l'issue de la prestation et sont payables immédiatement à réception.

​

Chaque paiement validé donne lieu à l'émission automatique d'une facture acquittée, transmise au Client par voie électronique.

 

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :

- D’appliquer des pénalités de retard, calculées à un taux de 20% prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points).

- De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant prévu par la loi en vigueur).

- De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

​

En cas de retard de paiement, et après l'envoi d'une première mise en demeure restée infructueuse sous 48 heures, des frais administratifs fixes de gestion de litige d'un montant de 150 € HT seront automatiquement appliqués à la charge du Client, en sus de l'indemnité légale de 40 € et des pénalités de retard.

​

​​​​​​​​​​​​6.4 Incidents de paiement

L’Utilisateur garantit au Prestataire qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

​

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété des Services vendus jusqu’à parfait encaissement du prix des Services achetés.

​

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d’incident de paiement. L’incident de paiement sera notifié au Client sur l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande.

​

En cas de procédure de recouvrement contentieuse (injonction de payer, recours à un commissaire de justice, avocat), tous les frais de procédure, honoraires d'avocat et dépens seront intégralement à la charge du Client défaillant.

​

6.5 Sécurité des coordonnées bancaires

La sécurité des coordonnées bancaires est assurée par les prestataires en charge du module de paiement (Stripe), les coordonnées des Clients étant cryptées par ces derniers.

Les coordonnées bancaires des Clients ne sont en aucun cas conservées et ne transitent pas non plus sur les serveurs et plus généralement le système informatique du Prestataire.

​​

​​

​​

Article 7 : Délais et exécution

7.1 Délais d’exécution

Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs.

Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.

 

7.2 Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.

​

​​

​​

Article 8 : Obligations et responsabilités

8.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

- Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,

- Collaborer activement avec le Prestataire,

- Respecter les échéances de paiement convenues.

 

8.2 Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).

 

8.3 Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.

​

​

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Signes distinctifs

Les signes distinctifs du Prestataire, et tout autre signe distinctif, nom de domaine, marque ou nom commercial, le contenu du Site (textes, photographies, graphisme etc.) ainsi que les Produits et Services,  tels que les contenus audio ou vidéo, leur emballages et livrets, photographies, les données, ou éléments de toute nature fournis ou produits par HoliMentorat sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment, la législation sur le droit d’auteur, les marques, les dessins ou modèles, ou encore les droits de la personnalité.

​

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits détenus par Le Prestataire sur les contenus du Site et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit, notamment et de façon non limitative tout ou partie des éléments du Site ou des Produits et Services et ce quel que soit le support ou le procédé, à des fins commerciales ou non, y compris sous la simple forme d’un lien hypertexte.

​

L’Utilisateur s’engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de ce dernier. Il s’engage également à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.

​

Toute utilisation des éléments susvisés non autorisée préalablement par Le Prestataire est susceptible de constituer une contrefaçon.

​

Toute extraction automatisée des éléments du Site, des prix ou des photographies ou descriptifs des Produits ou Services est expressément interdite.

Est également interdite l’utilisation des signes distinctifs du Prestataire pour le référencement d’offres de produits ou services de tiers.

Est ainsi interdite toute utilisation de ses marques et noms commerciaux pour améliorer le référencement de services tiers, notamment à titre de « méta tags » ou encore à titre de mots clef, que ces derniers soient visibles ou invisibles pour l’internaute.

L’UTILISATEUR EST INFORME QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISEES CONSTITUE UNE CONTREFAÇON SUSCEPTIBLE D’ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DE SON AUTEUR

​

9.2 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.​​

​​

​​

​​

Article 10 : Liens hypertextes

​​

Le Prestataire pourra mettre en ligne des liens hypertextes à des fins d’information des Utilisateurs. Ces liens redirigent automatiquement les internautes vers d’autres sites internet, Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient de la consultation de ces sites internet ou des contenus illicites et/ou immoraux qui y seraient accessibles. En effet, Le Prestataire n’a aucune maîtrise sur lesdits contenus.

En cas de contenus inappropriés, illicites ou choquants, les Utilisateurs en informeront immédiatement Le Prestataire qui supprimera sans délai les liens hypertextes concernés.

​​

​

​

Article 11 : Confidentialité & RGPD

Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.

​​

 

​

Article 12 : Suspension & Résiliation

​

​12.1 Non-respect, fraude, et diffamation

Le non-respect des présentes CGV, la délivrance de fausses informations, l’absence de paiement à échéance ou autres agissements contraires aux intérêts du Prestataire pourront entraîner la suspension ou la fin anticipée de l’accès aux Services. Notamment, tous propos, commentaires, à l’occasion d’échanges publics ou privés en ligne, sur les réseaux sociaux ou sur les Sites, qu’ils soient écrits ou verbaux, contraires aux lois ou réglementation en vigueur pourront entraîner la suspension des Services en cours. Le Client fera l'objet d'une inscription définitive dans notre Blacklist. Parmi les propos illicites susceptibles d’entraîner une suspension ou une exclusion des Services, de manière non limitative, figurent notamment les propos discriminatoires, incitant à la haine, à la commission d’un crime ou d’une infraction, les insultes, et les propos diffamants ou dénigrants.  Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires afin de faire réparer son préjudice et/ou cesser les agissements illicites.

 

12.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

 

12.3 Effets de la résiliation

Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.​

En cas d’impayé à l’échéance prévue, les Services seront suspendus jusqu’au paiement des sommes dues. A défaut de paiement suivant les deux (2) semaines de la notification de l’impayé par écrit, le Contrat sera résilié de plein droit.

​

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Utilisateur.

​

​​

​

Article 13 : Limitation de responsabilité & force majeure

13.1 Défaillance du Prestataire

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour honorer ses obligations au titre du Contrat. Si une incapacité de courte durée (maladie, motif familial impérieux,…) n’entrainant pas de retard supérieur à quatre (4) semaines dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, celles-ci sont simplement suspendues pour la durée de l’incapacité et la durée du Contrat rallongée d’autant.

Si l’incapacité du Prestataire excède cette durée, le Contrat est automatiquement résilié et le Client remboursé des sommes versées pour les Services que Le Prestataire n’est plus en mesure d’assurer.

​

13.2 Fonctionnement et sécurité du Site

Le Prestataire ne peut garantir en aucun cas que le Site ainsi que les Services ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Site et des Services se limite à une obligation de moyen.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site. Toutefois, une infection du Site ou de l’un de ses éléments par un virus ou programme malveillant n’est pas exclue.

Si tel était le cas, les Utilisateurs et les Clients ne pourraient reprocher au Prestataire les dommages, directs ou indirects, prévisibles ou non, survenus sur leurs outils informatiques ou les données qu’ils contiennent, ou tout autre dommage en lien avec le programme ou l’action malveillante de tiers à l’œuvre sur le Site, y compris en cas de téléchargement d’éléments du Site. Il appartient aux Utilisateurs d’équiper et d’installer sur ses terminaux informatiques les logiciels anti-virus et programmes de protection et de sécurité adéquat.

​

13.3 Retard de livraison

Le Prestataire est responsable de la livraison des Services dans les délais prévus dans les présentes CGV. Toutefois, en cas de retard caractérisé dans la livraison (plus de trente (30) jours), le Client ne peut prétendre qu’au remboursement du ou des Services concernés, en aucun cas à l’indemnisation de tout autre dommage, qu’il soit direct ou indirect, et ce quel que soit sa nature.

​

13.4 Limitation de responsabilité relative aux Produits et Services

La responsabilité du Prestataire relative aux Services achetés sur le Site est limitée au prix du ou des Services concernés.

Tout autre préjudice, direct ou indirect, et notamment de manière non limitative, les pertes de chances, préjudice moral, perte de temps, de revenus, ne sauraient être indemnisés par Le Prestataire.

​

13.5 Fait d’un tiers ou faute de l’Utilisateur

La responsabilité du Prestataire au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, ou à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Certains Services nécessitent que le Client accepte les conditions d’utilisation et la politique des données personnelles de plateformes tierces. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’exclusion et/ou de la suspension ou la suppression du compte ou plus généralement de l’accès au service de tiers.​

​

13.6 Force majeure

Le Prestataire informera l’utilisateur d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Les cas de force majeure suspendent les obligations du Prestataire prévues dans les CGV ou le Contrat, et ce pour toute la durée de leur existence.

Ainsi, en cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au Contrat ou dans les CGV, Le Prestataire ne sera pas considérée comme défaillant ni tenu à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu au sens de la jurisprudence applicable et de l’article 1218 du Code civil.

​​​​​

​​

​

Article 14 : Droit de rétractation & réclamations

​14.1 Droit de rétractation

Accédant à des services numériques, Le Client renonce à son droit de rétractation dès l'acceptation de la proposition commerciale.​

​

14.2 Réclamations

Toute réclamation formulée par un Utilisateur devra être adressée à HoliMentorat aux coordonnées ci-dessous, et devra indiquer dans son objet « réclamation ».

Les réclamations seront adressées par courriel à l’adresse électronique suivante :

contact@holimentorat.com.

​

​​

​

Article 15 : Droit applicable et interprétation

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

15.2 Interprétation

Les titres donnés aux articles et sous-parties sont donnés à titre indicatif, à des fins de commodité, et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des CGV ou du Contrat.

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. 

​

​

​

Article 16 : Litiges

Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d’aider à régler des litiges.

​

​​​​Par ailleurs, tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du code de la consommation français :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR ).

​

La tâche du médiateur est de mettre les parties en présence et de les amener à découvrir elles-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.

​

Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si le Client ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent, étant précisé que les juridictions françaises seront compétentes.

Le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

​

​

​

Article 17 : Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

​

​